Thomas Ménagé
Question N° 9406 au Ministère du travail
Question soumise le 27 juin 2023
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cette disposition permet aux médecins en retraite d'exercer leur profession sans être soumis aux cotisations d'assurance vieillesse dès lors que leur revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret. Alors que la loi a été publiée au Journal officiel et donc promulguée le 24 décembre 2022, aucune disposition réglementaire n'a à ce jour été prise afin d'assurer son application et fixer ce montant en-deçà duquel les professionnels de santé concernés peuvent bénéficier d'une exonération. Ils sont pourtant, selon la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), près de 12 500 en 2022 et participent à combler un besoin médical criant, particulièrement en zone sous-dotée comme dans le Gâtinais. La situation antérieure à la loi du 23 décembre 2022 était par ailleurs particulièrement injuste, les médecins en situation de cumul emploi-retraite devant régler des cotisations d'assurance vieillesse sans en tirer de fruits. Il lui demande donc, dans la mesure où il lui appartient de prendre ces mesures d'application afin de rendre la loi effective, dans quel délai le décret fixant le seuil visé par l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sera pris et publié.
Réponse émise le 24 octobre 2023
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 pour les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, publié au Journal officiel du 24 juin, a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.
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